Lexique du prêt personnel et du crédit consommation : Mots commençant par la lettre H

HYPOTHEQUE
L’hypothèque est l’acte par lequel le débiteur accorde au créancier un droit sur un immeuble sans dessaisissement et avec publicité. Elle confère un droit réel au créancier qui pourra, en cas de non paiement, faire saisir l’immeuble (même s’il a été vendu à un tiers) et se faire payer en priorité.

HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE
Une hypothèque est une sûreté consentie à un créancier (par exemple un établissement de crédit) sur un bien immobilier en garantie d'un prêt, sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. Elle confère au créancier un droit de préférence et un droit de suite lui permettant d'en poursuivre la vente en quelque main que le bien se trouve. Elle Le créancier peut faire saisir ce bien immobilier par voie judiciaire pour qu’il soit vendu aux enchères publiques si le débiteur est dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues. L’hypothèque est prise par le biais d'un notaire et fait l'objet d'un enregistrement sur un registre officiel. La prise de l'hypothèque occasionne des frais prélevés par le notaire. Souvent, les établissements de crédits qui financent l’acquisition d’un bien immobilier préfèrent inscrire un privilège de prêteurs de deniers qui est moins onéreux. En cas de vente du bien avant l'échéance du prêt contracté pour acheter ce bien, il faut procéder à la mainlevée de l’hypothèque.

HYPOTHEQUE JUDICIAIRE
L'hypothèque judiciaire peut être liée à un jugement de condamnation. Le juge peut aussi autoriser un créancier à constituer une garantie hypothécaire conservatoire lui permettant de protéger le patrimoine immobilier de son débiteur à son profit. La créance objet de l’hypothèque judiciaire peut être incorporée à un rachat de prêts.

HYPOTHEQUE LEGALE
L'hypothèque légale résulte de la loi à la différence des hypothèques conventionnelles ou judiciaires. Il en existe plusieurs :
- L'hypothèque légale du légataire : Une personne est légataire particulière de somme d'argent ou de chose fongible. Elle peut prendre une hypothèque sur les immeubles successoraux afin d'assurer l'exécution du legs.
-L'hypothèque légale des mineurs et des majeurs sous tutelle En vertu des dispositions de l'article 2121-2 du Code Civil, ils peuvent inscrire une hypothèque sur les immeubles de leur tuteurs ou administrateurs légaux.
- L'hypothèque légale des époux : Elle est plus connue comme « l'hypothèque légale de la femme mariée ». Le patrimoine de l’épouse était géré par le mari, pour la protéger contre les risques de cette gestion si elle ne savait pas le faire. Il avait été instauré une hypothèque légale à son profit sur tous les immeubles de son mari. Peu à peu la femme a obtenu son indépendance et est devenue capable. Aussi l' hypothèque légale des époux c'est substituée à celle de la femme mariée et a été quasiment supprimée.

HYPOTHEQUE RECHARGEABLE
Originaire des pays anglo-saxons, cette technique nouvelle en France est issue de l'ordonnance du 23 mars 2006. Nicolas Sarkosy a lancé cette réforme lorsqu'il était Ministre des Finances pour relancer la consommation. Les conditions de constitution d'une hypothèque rechargeable sont posées par l'article 2422 du Code civil. Il s'agit d'une hypothèque dont l'assiette peut être réutilisée afin de servir de garantie auprès de nouveaux prêteurs à concurrence de l'amortissement du prêt immobilier initial en faisant l'objet. Le montant du nouveau prêt ne peut dépasser le montant du capital amorti au titre de ce prêt. Au fur et à mesure qu'il s'opère, le remboursement du crédit initial dégage une nouvelle « surface de garantie » qui permet d'obtenir un nouveau prêt à des conditions peu onéreuses, en évitant en particulier les formalités administratives et les frais afférents à une nouvelle inscription hypothécaire. Toutefois, pour éviter les risques de surendettement, le rechargement de l'hypothèque ne peut garantir les crédit permanent ou « revolving ».

HYPOTHEQUE DU TRESOR
l'Hypothèque du Trésor est un privilège dont bénéficie le Trésor Public en vue de s'assurer le recouvrement de l'impôt, y compris en cas de défaillance du contribuable. La créance du Trésor Public peut être incluse dans un rachat de crédit.